Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société anonyme Concurrence, la société anonyme Jean Chapelle, la société anonyme Semavem et la société anonyme Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Arrêt de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la S.A. Sony France contre l'arrêt rendu le juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1er chambre civile). Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Décision n.º 97-D-74 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant une saisine de la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. Décision n.º 89-MC-14 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
6. Décision n.º 89-MC-15 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à demande de mesures conservantoires présentée par la société Jean Chapelle. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
7. Décision n.º 90-D-42 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la société Sony France. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
8. Décision n.º 90-MC-03 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée por Chapelle. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Jean Chapelle et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le marché de l'électronique grand public. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
10. Decision du Conseil de la concurrence en date du 6 novembre 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la Societé Sony France. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
11. Arrêt rectificatif de la cour d'appel de Paris en date du 23 septembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par les sociétés anonymes Concurrence, Jean Chapelle, Semavem contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
12. Décision n.º 93-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 7 juillet 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la société Sony France. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
13. Décision n.º 90-MC-06 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures cconservatoires présentée par la société Jean Chapelle. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
14. Décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: